Monsieur le Président,  

Le Comité d'Établissement d'aujourd'hui 15 novembre 2010, compte un ordre du jour signé unilatéralement par vous, le secrétaire adjoint n'ayant pu donner son accord étant donné les délais unilatéraux que vous lui aviez fixé :

D’autre part le 1^er point à l’ordre du jour est une in formation et recueil d’avis sur le site de la Courneuve alors que nous n’avons jamais eu d’information sur le site de la Courneuve.

Le code du travail ne permet pas l’information et la consultation dans le même séance si les élus ne sont pas d’accord, ce qui est le cas.

De plus vous justifiez par un arrêt de la cour de cassation – que vous n’êtes pas en mesure de nous donner – la convocation unilatérale de ce jour.

Pour en revenir à la Courneuve, vous nous remettez en séance un courrier qui prouve que depuis le mois de juin le problème d’expropriation que vous mettez en avant pour justifier l’urgence est connu par vos services.

Une procédure en référé est actuellement en cours devant le juge des référés concernant la signature unilatérale du CE du 3 novembre avec une audience fixé le 26 novembre à 9h30.

Or l’ordre du jour d’aujourd’hui concerne certains sites qui sont inclus dans la procédure de référé.

De plus les membres du CE n’ont pas eu matériellement le temps de préparer ce CE puisque les documents par courriel sont parvenus lundi 8nov à 17h35 et par courrier posté le 9, cachet de la poste faisant foi, cela interdit une information conforme aux règles légales et conventionnelles

Pour mémoire, le 9 novembre  était jour de grève à l’appel de toutes les organisations syndicales au niveau national, le 10 avait lieu une réunion de délégués du personnel et du 11 au 14 novembre l’Etablissement Pole emploi Ile-de-France était fermé.

Depuis septembre, la Direction déclare que les plans des sites n’ont pas à être présentés au CE. De plus elle continue à ne pas vouloir présenter l’organisation du travail avant et après la mise en place des projets.

Nous remettons en cause la convocation unilatérale de ce jour qui n'a pu être cosignée par aucun des secrétaires puisque cet ordre du jour n'a jamais été négocié, mais que vous nous l'avez imposé.

Nous dénonçons donc cette consultation du Comité d'Établissement qui en aucun cas ne peut être considérée comme l'aboutissement d'une procédure d'information loyale et sincère.

Le Comité mandate son secrétaire afin de saisir le Tribunal en ce sens, et faire toutes les demandes afférentes, notamment en vue d'obtenir l'annulation de la convocation et de la consultation, et également toute demande d'indemnisation s'y rapportant, ainsi que toute demande de suspension d'ouverture des sites concernés. Le secrétaire, rendra compte au Comité du déroulement de la procédure.

Le présent mandat est valable sur toutes les juridictions susceptibles d’êtres saisies de cette question (Tribunal de Grande Instance, Tribunal Administratif, Tribunal Correctionnel, Juge de l’Exécution). Il est également valable sur toutes les voies de recours, qu’elles soient utilisées par la Direction ou par le Comité.

Le Comité désigne le cabinet de Me Eric MOUTET, Avocat à Paris, pour l’assister dans ses démarches.

Résultat du vote :

19 votants

Pour : 16

Contre : 2,

Abstention : 1                                   

Ne prend pas part au vote : 0.